C-25, r. 14 - Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE IV

(a. 76)

COUR D’APPEL
Certificat de mise en état
C.A. N°

_________________________                 __________________________
Partie appelante                          Partie intimée

Objet du litige:     ___________________________________________
 
Montant:             ___________________________________________

Au fond                            Interlocutoire

Sont produits:       Motifs du jugement attaqué

                     Mémoire de la partie appelante

                     Mémoire de la partie intimée

                     Mémoire des autres parties

Nous renonçons à la présentation orale du pourvoi et déclarons n’avoir aucune 
autre argumentation supplémentaire à celle contenue dans nos mémoires 
respectifs.

         OUI                                       NON


Signé à ______________ le ____________________

PARTIE APPELANTE                          PARTIE INTIMÉE
Nom et adresse du bureau d’avocat et      Nom et adresse du bureau d’avocat et 
nom de l’avocate ou l’avocat              nom de l’avocate ou l’avocat
spécialement en charge du dossier         spécialement en charge du dossier

_____________________________________     _____________________________________

_____________________________________     _____________________________________

Téléphone: __________________________     Téléphone: __________________________

PARTIE MISE EN CAUSE
Nom et adresse du bureau d’avocat et nom de l’avocate
ou l’avocat spécialement en charge du dossier

_____________________________________

_____________________________________

Téléphone: __________________________


  Note au greffe: numéros des dossiers opposant les mêmes parties qui feront partie 
  de la même audition:
No____________________                                   No ____________________

Décision 2006-04-17, Ann. IV.